Agent administratif / Agente administrative
Emploi Administrations - Institutions
Thonon-les-Bains, 74, Haute-Savoie, Auvergne-Rhône-Alpes
Vos activités principales : Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes, à savoir: - le recours gracieux, - le pré contentieux - le recours contentieux émanant des contrevenants. Assurer la préparation des dossiers d'audience : - rédiger la citation à comparaître, - rassembler les pièces juridiques, - collationner des données factuelles des contentieux (recherches d'information en cas de contestation de l'amende : google earth, main courante informatisée, sollicitation de l'agent verbalisateur pour un complément d'information) - solliciter un casier judiciaire - vérifier le contrôle de la régularité juridique Réaliser la préparation des dossiers en ordonnance pénale et composition pénale (constitution du dossier avec toutes les pièces nécessaires sous peine de nullité, réalisation des bordereaux) Gérer en intégralité les procédures issues du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) Assurer la coordination avec les services du trésor public chargés du recouvrement des amendes (suivre le règlement des amendes qu'un contrevenant assurer avoir déjà payé) Assurer en commun avec l'ensemble des agents du services[...]
